Toute dérogation aux présentes dispositions doit faire l’objet d’une convention écrite.
BASES DU MANDAT
: 1. bonne foi et secret professionnel
Nous nous engageons à exécuter le mandat qui nous est confié, selon les règles de l’art, avec diligence et au plus près de notre conscience professionnelle. Nous som- mes tenu au secret professionnel sur toutes les information communiquées par le mandant ainsi que sur celles eues dans le cadre du mandat.
: 2. droit d’auteur
Les droits d’auteur sur toutes les oeuvres crées par un membre de l’agence (con- ception, esquisses, projets…) appartiennent à Envied ailes. Nous avons le droit d’en disposer librement conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992.
En conséquence, le client n’est pas autorisé à modifier la conception ou des détails des travaux sans notre autorisation expresse.
Nous avons le droit de faire reconnaitre notre qualité d’auteur par l’apposition de notre nom ou d’un signe distinctif sur les oeuvres crées.
: 3. nature et étendue de l’utilisation
Les disposition contractuelles définies par écrit avec le client fixent la limite du cadre prévu pour l’utilisation des réalisations crées. Les oeuvres graphiques, ainsi que tout ou partie du document remis au client qui ont servi à la réalisation de mandat doivent être utilisés exclusivement dans la limite prévue par le contrat définissant le mandat et ne pourront en aucun cas être réutilisés par le client à d’autres fins.
A défaut de disposition contraires, le cadre, la durée et le rayon géographique sont limités à la première utilisation des oeuvres crées.
En cas d’utilisation en dehors de ce qui est prévu par le contrat, le client devra requérir l’autorisation d’Envied ailes et conviendra d’une rémunération.
: 4. garantie
Pour toute modification, adaptation ou transformation d’oeuvres de tiers (travaux de conception, photos, textes, modèles électroniques, etc…) nous admettons, en l’absence de réserve expresse du client, que l’autorisation d’utilisation existe et qu’en conséquence elle n’entrainera pas de violation des droits de tiers.
: 5. fournisseurs extérieurs
Dans le cadre d’un mandat, nous pouvons commander à des tiers, au nom et pour le compte du mandant, des prestations nécessaires à la réalisation de projets ou tout autre document ou matériel.
: 6. conservation des documents
Nous sommes tenus de conserver, pendant un an dès la fin du mandat, les docu- ments, maquettes, etc… relatifs au mandat. Au-delà, et en l’absence de dispositions particulières formulées par écrit, nous ne sommes plus tenus de les conserver. Dans la nécessité de conserver des documents sur une plus longue durée, une clause séparée sera stipulée par écrit.
Lors de travaux importants, nous pouvons facturer les supports de données élec- troniques utilisés.
: 7. remise des documents originaux destinés à l’impression
Les document originaux destinés à l’impression (documents mis au net, don- nées électroniques, illustrations, négatifs, dias, et…) restent la propriété ex- clusive d’Envied ailes et sont mis à disposition du client uniquement à des fins d’utilisation dans le but prévu par le contrat. Les document originaux nous seront restitués dès qu’ils ne sont plus nécessaires à l’utilisation définie.
: 8. justificatifs de travaux
Envied ailes recevra dix justificatifs en parfait état (ou un nombre approprié dans le cadre de travaux d’un montant élevé) des travaux produits, ce qui s’entend égale- ment pour les réimpressions.
Nous sommes autorisés à reproduire nos travaux pour documentation person- nelle (justificatif de prestation) ou pour publication de notre travail.
hoNorAirES
: 9. discussion préalable d’un mandat
Le premier entretien relatif à un mandat de conception est gratuit.
: 10. base pour devis estimatif et calcul des honoraires
Nous nous basons sur le système de calculation SGD pour le devis estimatif et le décompte des honoraires.
En conséquence nos honoraires se calculent en fonction du temps consacré et du tarif horaire individuel et vous sont proposés sous forme de forfait.
Les plus-values résultant de données modifiées de la commande seront notifiées en temps utile au mandant, nous en fournirons la justification lors du décompte final.
: 11. complément d’honoraires
Pour une utilisation ultérieure éventuelle ou une extension d’utilisation les com- pléments calculés selon les règles suivantes sont applicables:
a_ 25% des honoraires pour chaque utilisation nouvelle par rapport au mandat.
b_ 50% des honoraires pour chaque nouveau produit, chaque nouveau service…
c_ 50% des honoraires pour chaque nouveau marché.
d_ 100% des honoraires pour le marché européen.
e_ 150% des honoraires pour le marché international, y compris l’Europe.
Les compléments d’honoraires de calculent sur la base des phases 2 et 3 du Système de calculation. L’indemnisation des droits d’utilisation selon les para- graphes a. à e. est due sous forme d’une indemnité unique, payable lors de la première utilisation.
: 12. droits d’utilisation, majoration des honoraires
Pour les mandats de conception suivants, une indemnisation supplémentaire des droits d’utilisation sera convenue avec le mandant pour toutes les adaptations.
> Logo, marques typographiques et marques symboliques
a_ jusqu’à 100% des honoraires pour petites entreprises
b_ jusqu’à 250% des honoraires pour entreprises moyennes.
c_ jusqu’à 500% des honoraires pour grandes entreprises.
> Emballages divers
a_ jusqu’à 50% des honoraires pour petites entreprises
b_ jusqu’à 100% des honoraires pour entreprises moyennes.
c_ jusqu’à 200% des honoraires pour grandes entreprises.
Les compléments d’honoraires se calculent sur le base des phases 2 et 3 du Système de calculation. L’indemnisation des droits d’utilisation selon les para- graphes a. à c. est due sous forme d’une indemnité unique, payable lors de la première utilisation.
Les majorations d’honoraires pour le développement de systèmes conception- nels spéciaux, systèmes ou modules de conception type ou de layout pour mise en page typographique dont les lignes directrices peuvent être utilisées pour une série d’applications feront l’objet d’une convention séparée.
: 13. réduction ou annulation de commande
Les honoraires sont dus pour tout ou chacune des phases du travail de calculation des honoraires. En cas de réduction ou annulation de la commande, nous avons droit aux honoraires sur le travail déjà réalisé conformément aux dispositions qui précèdent. Nous avons également le droit :
a_ au remboursement des frais et avances consentis à des tiers.
b_ à la réparation de tout autre préjudice découlant de la réduction ou de l’annulation.
c_ d’utiliser à d’autres fins le travail réalisé jusqu’à l’annulation de la commande.
: 14. conditions de paiement
Au terme de chaque phase de travail nous pouvons vous émettre une facture à 10 ou 30 jours. Pour des travaux sur une longue période nous fonctionnerons avec un acompte et échelonnement des paiement pendant le projet ou à livraison.
: 15. commissions
Les commissions d’agence et de fournisseurs en rapport avec des travaux d’appel d’offre, de commande et contrôle de la production reviennent expressément à l’agence. Elles devront êtres ristournées au mandant dans le cas où les prestations résultant de l’exécution et de la surveillance des travaux (phase 4) sont entière- ment facturées au mandant.
DiSPoSiTioN LéGALES
: 16. droit applicable
Le droit Suisse est applicable aux relations entre mandant et agence de commu- nication. En l’absence de dispositions particulières convenues dans les présentes Conditions générales du mandat, les dispositions du Code Suisse des obligations (Co) art. 394 ss sur le mandat simple s’appliquent.
: 17. for juridique . Vevey